Brèves Tag

Cession d'actions - LEXCO avocats affaires Bordeaux

La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires – Chambre commerciale 27 juin 2018

  |   Droit des sociétés   |   Pas de commentaire

La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires stipulant une promesse de vente doit être déclarée nulle. Cass. Com., 27 juin 2018 n°16-14.097   La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant venant confirmer l’efficacité et l’utilité des pactes d’actionnaires.   En l’espèce,...

En savoir plus

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer