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Cession d'actions - LEXCO avocats affaires Bordeaux

La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires – Chambre commerciale 27 juin 2018

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La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires stipulant une promesse de vente doit être déclarée nulle. Cass. Com., 27 juin 2018 n°16-14.097   La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant venant confirmer l’efficacité et l’utilité des pactes d’actionnaires.   En l’espèce,...

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Un bail consenti a une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux

  |   Droit des contrats   |   Pas de commentaire

(CA Lyon 12 janvier 2017 n°15/03438, SCI ETCA c/ SARL OPE Haute-Loire) Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, il est indifférent que le locataire exploite son activité par l’intermédiaire d’une personne morale commerçante par la forme, seule la nature de son activité étant prise en...

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