06 mai
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Mars Avril 2022 – Le démembrement de propriété des titres de la SAS 

Thomas Robert   |   Droit des sociétés   |   Pas de commentaire

Le démembrement de titres sociaux, qui intervient essentiellement dans le cadre d’une stratégie de transmission patrimoniale anticipée, s’imbrique parfaitement avec les sociétés par actions simplifiée (ci-après « SAS ») car c’est la structure la plus souple qui existe actuellement en droit français.  Télécharger le PDF ...

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22 décembre
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Lettre d'information Nov dec 2020

Novembre-décembre 2020

lexadmin   |   Droit des sociétés   |   Pas de commentaire

RAPPEL DE L’INTÉRÊT DU RÉGIME DUTREIL ET DE SES MODALITÉS D’APPLICATION, NOTAMMENT AU REGARD DES SOCIÉTÉS HOLDINGS ANIMATRICES    Le régime DUTREIL (article 787 B du Code Général des Impôts), fiscalement avantageux mais complexe, prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions...

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08 octobre
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Cession d'actions - LEXCO avocats affaires Bordeaux

La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires – Chambre commerciale 27 juin 2018

lexadmin   |   Droit des sociétés   |   Pas de commentaire

La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires stipulant une promesse de vente doit être déclarée nulle. Cass. Com., 27 juin 2018 n°16-14.097   La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant venant confirmer l’efficacité et l’utilité des pactes d’actionnaires.   En l’espèce,...

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