Prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La reconnaissance de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail est susceptible d’entrainer la faute inexcusable de l’employeur en cas de manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle...
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L’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution à ses biens et revenus ou l’enjeu de la fiche de renseignements. Téléchargement du PDF ...
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les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2024. La loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023. Nous vous présentons ci-après les principaux apports de cette nouvelle loi de finances dont les mesures...
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Droit social : Le bouleversement du régime des droits à congés Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Dans deux de ces...
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Spécialiste depuis plus de 40 ans dans l’aménagement de véhicules professionnels, la direction de la société MANY EQUIPEMENTS a décidé, en 2017, de mettre en œuvre une politique de déploiement en Nouvelle-Aquitaine. Soucieuse d’assurer un maillage territorial performant pour son activité, ce déploiement s’est notamment réalisé...
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Spécialisée dans la recherche et la sélection de partenaires dans la production de produits biologiques, Tiphanie VERGER pilote depuis de nombreuses années le sourcing de fournisseurs de produits issus de l’agriculture biologique à l’effet de promouvoir la gamme ELIBIO, dans le cadre d’accords conclus entre...
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Le démembrement de titres sociaux, qui intervient essentiellement dans le cadre d’une stratégie de transmission patrimoniale anticipée, s’imbrique parfaitement avec les sociétés par actions simplifiée (ci-après « SAS ») car c’est la structure la plus souple qui existe actuellement en droit français. Télécharger le PDF ...
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RAPPEL DE L’INTÉRÊT DU RÉGIME DUTREIL ET DE SES MODALITÉS D’APPLICATION, NOTAMMENT AU REGARD DES SOCIÉTÉS HOLDINGS ANIMATRICES Le régime DUTREIL (article 787 B du Code Général des Impôts), fiscalement avantageux mais complexe, prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions...
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COVID-19 : LA SUITE...
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