Septembre Octobre 2026 : Focus sur les procédures collectives
⚖️ Difficultés des entreprises : anticiper pour mieux rebondir
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire : plusieurs procédures permettent d’accompagner les entreprises en difficulté. Nos réponses à vos questions principales pour préserver l’activité, négocier avec les créanciers et limiter les risques pour le dirigeant.
🏢 Cessions de titres : un formalisme renforcé pour les sociétés immobilières
La loi du 25 juin 2026 renforce les règles applicables aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Le respect de ce nouveau formalisme devient essentiel, sous peine de nullité de la cession. L’acte sous contreseing d’avocat remplit les conditions de cette nouvelle réglementation.
💻 Facturation électronique : les échéances approchent.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre sous format électronique, tandis que les PME et micro-entreprises devront s’y conformer à partir de septembre 2027.
👥 Violences sexistes et sexuelles au travail : vers de nouvelles obligations
Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 prévoit de renforcer les obligations des employeurs : déclenchement d’une enquête interne dès un signalement, formalisation des procédures, protection des personnes concernées et sanctions financières pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Le texte doit encore être examiné par le Sénat.
📊 Fiscalité : Projet de loi de finances. L’examen de la loi de finances est lancé et promet des débats intenses au regard de certaines mesures portant sur des dispositifs emblématiques. Les mesures présentées sont donc susceptibles d’évoluer avant l’adoption définitive du texte.
