Le démembrement de titres sociaux, qui intervient essentiellement dans le cadre d’une stratégie de transmission patrimoniale anticipée, s’imbrique parfaitement avec les sociétés par actions simplifiée (ci-après « SAS ») car c’est la structure la plus souple qui existe actuellement en droit français. Télécharger le PDF ...
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RAPPEL DE L’INTÉRÊT DU RÉGIME DUTREIL ET DE SES MODALITÉS D’APPLICATION, NOTAMMENT AU REGARD DES SOCIÉTÉS HOLDINGS ANIMATRICES Le régime DUTREIL (article 787 B du Code Général des Impôts), fiscalement avantageux mais complexe, prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions...
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COVID-19 : LA SUITE...
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SPÉCIALE COVID-19 : MESURES SOCIALES, JUDICIAIRES, FISCALES, BANCAIRES, DROIT DES CONTRATS...
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LOI PACTE La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été définitivement adoptée (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019) Téléchargement du PDF ...
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La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires stipulant une promesse de vente doit être déclarée nulle. Cass. Com., 27 juin 2018 n°16-14.097 La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant venant confirmer l’efficacité et l’utilité des pactes d’actionnaires. En l’espèce,...
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PROTÉGER L'IMAGE DE SON ENTREPRISE EN ADOPTANT LES BONS REFLEXES Téléchargement du PDF...
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LE PACTE "DUTREIL - TRANSMISSION" : ANTICIPER LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE DE SON VIVANT Article rédigé par Arnaud CHEVRIER et Martin REGEASSE, paru dans Les Echos Judiciaires Girondins N° 6494-6495 du 06/04/2018. ...
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