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Lettre d'information Nov dec 2020

Novembre-décembre 2020

  |   Droit des sociétés   |   Pas de commentaire

RAPPEL DE L’INTÉRÊT DU RÉGIME DUTREIL ET DE SES MODALITÉS D’APPLICATION, NOTAMMENT AU REGARD DES SOCIÉTÉS HOLDINGS ANIMATRICES 

 

Le régime DUTREIL (article 787 B du Code Général des Impôts), fiscalement avantageux mais complexe, prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions par décès ou par donation des titres d’une société ayant une activité «opérationnelle».

 

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