Droit des contrats Archives

21 décembre

Novembre-Décembre 2018

Mathilde MARET | Droit des contrats | Pas de commentaire

CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION PEUVENT ETRE APPLICABLES DANS LES RAPPORTS ENTRE DEUX PROFESSIONNELS (DROIT DE RETRACTATION...

22 octobre

Septembre-Octobre 2018

adminlexco | Droit des contrats | Pas de commentaire

L'INSERTION AU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL D'UNE PERIODE D'ESSAI NE PEUT PAS LE PRIVER DE SON DROIT A UNE INDEMNITE LEGALE DE RUPTURE Téléchargement du PDF...

23 janvier

Mai-Juin 2017

lexadmin | Droit des contrats | Pas de commentaire

ENJEUX ET RISQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Téléchargement du PDF...

23 janvier

Mai-Juin 2016

lexadmin | Droit des contrats | Pas de commentaire

REFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU REGIME GENERAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS Téléchargement du PDF...

14 janvier

Un bail consenti a une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux

lexadmin | Droit des contrats | Pas de commentaire

(CA Lyon 12 janvier 2017 n°15/03438, SCI ETCA c/ SARL OPE Haute-Loire) Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, il est indifférent que le locataire exploite son activité par l’intermédiaire d’une personne morale commerçante par la forme, seule la nature de son activité étant prise en...