Septembre Octobre 2022
Nouvelle contrainte pour l’investissement immobilier locatif bordelais : l’encadrement des loyers Téléchargement du PDF ...
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21
octobre
Droit des contrats
10
avril
Mars-avril 2020
lexadmin
| Droit des affaires, Droit des contrats, Droit des sociétés, Droit fiscal, Droit social | Pas de commentaire
SPÉCIALE COVID-19 : MESURES SOCIALES, JUDICIAIRES, FISCALES, BANCAIRES, DROIT DES CONTRATS...
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21
décembre
Novembre-Décembre 2018
CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION PEUVENT ETRE APPLICABLES DANS LES RAPPORTS ENTRE DEUX PROFESSIONNELS (DROIT DE RETRACTATION...
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22
octobre
Septembre-Octobre 2018
L'INSERTION AU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL D'UNE PERIODE D'ESSAI NE PEUT PAS LE PRIVER DE SON DROIT A UNE INDEMNITE LEGALE DE RUPTURE Téléchargement du PDF...
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23
janvier
Mai-Juin 2017
ENJEUX ET RISQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Téléchargement du PDF...
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23
janvier
Mai-Juin 2016
REFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU REGIME GENERAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS Téléchargement du PDF...
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14
janvier
Un bail consenti a une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux
(CA Lyon 12 janvier 2017 n°15/03438, SCI ETCA c/ SARL OPE Haute-Loire) Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, il est indifférent que le locataire exploite son activité par l’intermédiaire d’une personne morale commerçante par la forme, seule la nature de son activité étant prise en...
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