Droit des contrats

2022-2023 – LEXCO accompagne TARMAC AEROSAVE dans le cadre du lancement d’une Joint-Venture en Chine avec Airbus et la ville de Chengdu.

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TARMAC AEROSAVE, industriel aéronautique installée à Tarbes, Toulouse-Francazal et Teruel (Espagne) et qui gère l'ensemble du cycle de vie d’un avion : stockage, maintenance, transition et recyclage s’est associé à Airbus et à la ville de Chengdu afin de constituer une société qui sera le premier...

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Un bail consenti a une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux

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(CA Lyon 12 janvier 2017 n°15/03438, SCI ETCA c/ SARL OPE Haute-Loire) Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, il est indifférent que le locataire exploite son activité par l’intermédiaire d’une personne morale commerçante par la forme, seule la nature de son activité étant prise en...

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