Mars 2026 : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2026
Vous retrouverez dans cette nouvelle lettre d’information, les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2026 :
📊 Loi de finances 2026 : des évolutions fiscales structurantes à anticiper
La loi de finances pour 2026 marque un tournant avec plusieurs mesures fortes qui vont impacter à la fois les stratégies patrimoniales, les entreprises et les dirigeants :
🔎 Durcissement des dispositifs patrimoniaux
Le régime d’apport-cession devient plus exigeant (réinvestissement porté à 70 %, contraintes accrues), tandis que le pacte Dutreil est recentré sur les actifs strictement professionnels avec une durée de conservation allongée.
💼 Nouvelle fiscalité ciblée
Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales (jusqu’à 20 %) visant certains actifs « non productifs » : un signal fort contre les stratégies d’optimisation passive.
📈 Hausse de la fiscalité du capital
Le PFU passe à 31,4 %, impactant directement dividendes et plus-values, avec en parallèle plus de flexibilité sur l’option pour le barème progressif.
🏠 Immobilier : entre incitations et encadrement
Création d’un statut du bailleur privé avec amortissement attractif, mais aussi nouvelles règles sur les locations touristiques et taxation des logements vacants.
💻 Transformation digitale accélérée
La facturation électronique devient une réalité dès septembre 2026, avec un cadre renforcé et des sanctions alourdies.
En résumé : une loi de finances qui renforce le cadre, limite certaines optimisations et encourage les investissements productifs.