gtag('js', new Date()); gtag('config', 'UA-113057538-1');
 

Actualités

Un bail consenti a une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux

  |   Droit des contrats   |   Pas de commentaire

(CA Lyon 12 janvier 2017 n°15/03438, SCI ETCA c/ SARL OPE Haute-Loire)

Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, il est indifférent que le locataire exploite son activité
par l’intermédiaire d’une personne morale commerçante par la forme, seule la nature de son activité étant prise
en considération.

RETOUR

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer