Droit des contrats

Un bail consenti a une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux

(CA Lyon 12 janvier 2017 n°15/03438, SCI ETCA c/ SARL OPE Haute-Loire) Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, il est indifférent que le locataire exploite son activité par l’intermédiaire d’une personne morale commerçante par la forme, seule la nature de son activité étant prise en...