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Cession d'actions - LEXCO avocats affaires Bordeaux

La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires – Chambre commerciale 27 juin 2018

  |   Droit des sociétés   |   Pas de commentaire

La cession d’actions intervenue en violation d’un pacte d’actionnaires stipulant une promesse de vente doit être déclarée nulle. Cass. Com., 27 juin 2018 n°16-14.097   La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant venant confirmer l’efficacité et l’utilité des pactes d’actionnaires.   En l’espèce,...

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