Brèves

Un bail consenti à une société commerciale ne relève pas toujours du statut des baux commerciaux.

Une jeune PME peut bénéficier de l'abattement renforcé malgré une ou plusieurs opérations de croissance externe.

Le dirigeant ayant omis de déclarer la cession des paiements de sa société peut être sanctionné par une interdiction de gérer.

Lire la suite sur notre "Lettre d'information de septembre / octobre 2017"

INVITATION

ATELIER

 

Financer votre croissance - diversifier vos sources de financement

 

 

mercredi 12 avril 2017

 18h30 - 20h30

suivi d'un cocktail-dinatoire

 

CCI de Bordeaux

17 place de la Bourse  - Bordeaux

 

 

 

Cet événement est l'occasion de découvrir et d’échanger avec des experts sur les opérations de levée de fonds en bourse, les problématiques d’une cotation et ses impacts sur l’actionnariat et la structure de la société.

 

Ce sera également l'occasion de rencontrer et d’écouter Alexandre PAROT, Président Directeur Général du Groupe PAROT (introduction en bourse le 24 octobre 2016 sur Alternext) qui partagera son expérience et reviendra sur les raisons pour lesquelles il a choisi les marchés financiers pour financer la croissance de son entreprise.

 

RSVP avant le 1er avril janvier 2017

 

Avec notamment la participation de :

 

Arnaud CHEVRIER - Associé Fondateur - LEXCO

Yannick PETIT - Président-directeur général - ALLEGRA FINANCE

Nicolas-Gaston ELLIE – Manager Sud-Ouest – EURONEXT

 

et le soutien de : CCI GIRONDE - DFCG

                                    

 

Pour toute information complémentaire, merci de contacter

 

Nicolas-Gaston ELLIE

EURONEXT 
Tel +33 5 56 79 50 78
ngellie@euronext.com

Arnaud CHEVRIER
LEXCO
Tel +33 5 57 22 29 00
arnaud.chevrier@lexco.fr

Yannick PETIT
ALLEGRA FINANCE
Tel +33 1 42 22 10 10
y.petit@allegrafinance.com

 

Brèves

SCI non immatriculées - Danger

Secrétariat juridique tenu par un expert comptable - Devoir de conseil

Remboursement des frais de transport du salarié - Quelle est sa résidence habituelle

La sanction d'un compte courant d'associé débiteur est la révocation du Gérant

Lire la suite sur notre Lettre d'information Septembre-Octobre 2016

Brèves

Délai de recours de la caution professionnelle contre le débiteur

Le suramortissement en faveur de l'investissement est étendu et prorogé

Une formalité pour les petites entreprises qui ne rendront pas public leur compte de résultat

Lire la suite sur notre lettre d'information "Mai-Juin 2016"

Brèves

Consécration du délai de forclusion conventionnel

Bail d'habitation et domiciliation d'une personne morale

Contrat de travail : mentir sur son CV peut justifier un licenciement pour faute grave

Procédures collectives : contrat en cours

Réforme du droit des contrats

Lire la suite sur notre lettre d'information "mars/avril 2016"

Sociétés

Nullité d'un cautionnement consenti par une société : cautionnement non conforme à l'objet social de la société, caution et non fondé sur une communauté d'intérêts entre la société caution et la société cautionnée

Lire la suite sur notre lettre d'information "mars/avril 2016"

LEXCO - LES ECHOS

L'INAUGURATION DE NOS NOUVEAUX LOCAUX DE BORDEAUX

LE 17 SEPTEMBRE 2015

Merci à tous ceux qui ont pu venir fêter cet évènement avec nous

Nous étions 160, la fête a été belle

COMMUNIQUE LEXCO

LEXCO RENFORCE SON IMPLANTATION A PARIS A COMPTER DE SEPTEMBRE 2015

Brèves

Refus d'une SARL de prendre en charge les cotisations sociales de son Gérant.

Le bail commercial ne peut contenir une clause d'indexation qui ne joue qu'à la hausse.

Les SARL peuvent enfin convoquer les assemblées d'associés par voie électronique !

Lire la suite sur notre "Lettre d'information mai/juin 2015"

Communiqué

Le Cabinet LEXCO est heureux d'annoncer la nomination d'Olivier NICOLAS en qualité d'associé

 

Quelques chiffres

Taux d'intérêt légal au 1er semestre 2015

Revalorisation du SMIC de +0,8 %

Recul in extremis sur la suppression des juridictions de proximité

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2015

Lire la suite sur notre lettre d'information

Les dispositions principales de la Loi de finances pour 2015

Et de la Loi de finances rectificative pour 2014

1/ Fiscalité des particuliers

2/ Fiscalité des entreprises

Lire la suite sur notre lettre d'information

 

COMMUNIQUE LEXCO

A compter du 1er janvier 2015,

le bureau LEXCO de Bordeaux

s'agrandit et déménage

au 81 rue Hoche, 33200 BORDEAUX

Brèves

Comptes courants d'associés : taux d'intérêt du dernier trimestre 2014

Pénalisation du refus d'affiliation à un organisme de sécurité sociale

Lire la suite sur notre lettre d'information

Brèves

Précision du contenu du "panier minimal des soins garantis par l'entreprise", inconnu jusqu'alors.

Le temps de déplacement d'un salarié entre deux clients est maintenant considéré comme étant du temps de travail.

Suppression de l'interdiction pour une EURL d'avoir pour associée unique une autre EURL.

Suppression de la tranche du barème de l'impôt sur le revenu correspondant au taux de 5,5 %.

Lire la suite sur notre lettre d'information.

Droit social

La Loi pour l'égalité hommes-femmes accorde aux pères une protection contre le licenciement pendant les quatre semaines qui suivent l'accouchement de la mère.

Lire la suite sur notre lettre d'information

Brèves

Obligations comptables des petites entreprises : un allègement significatif

Tabagisme dans l'entreprise : les cigarettes ne coûtent pas que des clopinettes

La liberté d'expression d'un ancien salarié : validation des restrictions

Interdiction des licenciments boursiers : la loi Florange fait pschitt

Exonération des parts d'une société holding à l'ISF : nécessité de prestations effectives

Conclusion de transaction après rupture conventionnelle : un intérêt réduit à néant si la transaction porte sur la rupture elle-même

Lire la suite sur notre "Lettre d'information"

Droit des sociétés

L'associé répond personnellement à l'égard d'un cocontractant de la société de la faute intentionnelle grave qu'il a commise en cette qualité

Lire la suite sur notre "Lettre d'information"

Brèves

Augmentation du droit d'enregistrement sur vente d'immeuble

Le licenciement d'un salarié pour faute grave non justifiée est constitutif d'un trouble manifestement illicite

Le lieu de résidence : nouveau cas de discrimination dans le code du travail

Clause nulle de plein droit dans un contrat de travail

Lire la suite sur notre "Lettre d'information"

Brèves

Notion de difficultés économiques au sein d'un groupe de sociétés

Contrats de mission successifs

La modification des conditions de vente peut être assimilée à une rupture brutale de la relation commerciale

Une SARL ayant payé les cotisations RSI de son Gérant n'a pas pu en obtenir le remboursement

Obligation de déloyauté de l'agent commercial et concurrence déloyale

Une déclaration d'insaisissabilité est inoposable en cas de fraude fiscale

La caution qui rembourse une autre caution a un recours personnel contre le débiteur

Lire la suite sur notre lettre d'information

Brèves

Contrat de vente : le vendeur doit informer l'acheteur des risques de la chose dont il a connaissance

Abus de minorité : le refus d'un associé minoritaire de voter lors d'une augmentation de capital peut être abusif

Travail : la discrimination est présumée quand un salarié est licencié après avoir dévoilé son homosexualité

Concurrence : poursuivre un concurrent en justice sans le mettre préalablement en demeure de cesser son commerce n'est pas abusif

Social : l'administration fixe les montants de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Lire la suite sur notre "Lettre d'information"

La clause de non concurrence

Le point sur la rémunération de la clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession de droits sociaux

Les conditions générales de validité de la clause de non-concurrence

La question de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence souscrite lors d'une cession de droits sociaux des management fees

Une règle spéciale de rémunération en présence d'un associé également salarié

L'absence de règle générale de rémunération dans les autres cas

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Brèves

Confirmation des axes de la réforme des plus-values mobilières

Caractère personnel ou professionnel des fichiers enregistrés sur l'ordinateur du salarié

Décompte de la pause déjeuner

Validité d'une expertise de gestion demandés par le Comité d'Entreprise

Procès-verbal de révocation du gérant

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Brèves

CNIL : seuls les fichiers informatisés de clientèle déclarés peuvent être vendus

Résiliation d'un contrat : il est possible de résilier un contrat par courrier électronique

Les candidats à l'election de Mister France ont le statut de salarié

Défaut d'information de la caution : pas de paiement de la clause pénale à la charge de la caution

Diminution du plafond de la réduction d'impôt procurée par les majorations de quotient familial

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Temps de travail/Temps de trajet/Temps de pause

Temps de travail effectif et abus de confiance

Temps de trajet et temps de travail effectif

Temps de pause et temps de travail effectif

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Commercial

Le point de départ du délai de trois mois pour demander la résiliation judiciaire d'un bail commercial en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement en liquidation judiciaire

Lire la suite suite notre "Lettre d'information"

Brèves

L'usage abusif d'internet à des fins personnelles constitutif d'une faute grave

La baisse des résultats d'un agent commercial en période de crise n'est pas un motif de rupture pour faute grave

Concernant les distribution de dividendes

Les annonces légales consultables en ligne

Quelques chiffres

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Droit social

- Le nouveau régime social des heures supplémentaires

- Harcèlement : mise à jour obligatoire du règlement intérieure

- La preuve du comportement fautif du salarié obtenue par stratagème est illicite

- Le document précisant le motif économique de la rupture du contrat de travail doit être remis en même temps que le document d'information sur le CSP

Lire la suite " lettre d'information" sur notre site.

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